Prolongation code 95 approuvée

Vendredi 19 février 2021 —

Le Parlement Européen a approuvé la prolongation du Code 95.

La validité du code 95 harmonisé apposé soit sur le permis de conduire soit sur la carte de qualification qui auraient autrement expiré ou arriveraient autrement à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, est réputée être ou avoir été prolongée pour une période de six mois ou jusqu’au 1er juillet 2021, la date la plus tardive étant retenue.

Source: Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2021