Dans la précédente édition, nous vous avons parlé du projet de loi sur la vente d'alcool et de tabac à partir du 1er avril 2025.
Via FEBED, le SPF Santé publique souhaite attirer votre attention sur les modifications de la loi du 24 janvier 1977. Les modifications ont été publiées au Moniteur Belge le 02/04/2024.
Modifications au niveau de la vente d’alcool
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Interdiction de vendre, de servir et d'offrir de l'alcool aux mineurs. Une exception existe pour les bières (auxquelles n'ont été ajoutés ni boissons spiritueuses ni arôme de boissons spiritueuses) et pour les vins (auxquels n’a pas été ajouté de l’alcool) ; ceux-ci peuvent être vendus, servis et offerts aux mineurs de plus de 16 ans |
10 jours après la publication au Moniteur Belge, à savoir le 12/04/2024 |
| Interdiction de la vente de boissons alcoolisées au moyen d’appareils automatiques de distribution, dans les stations-services le long des voies rapides entre 22 heures et 7 heures (à l'exception de la commercialisation dans les restaurants routiers pour consommation sur place) et dans les hôpitaux (à l'exception de la bière non réfrigérée et du vin non réfrigéré et à l’exception de la consommation sur place dans la cafétéria) | 01/07/2024 |
Modifications au niveau de la vente de produits à base de tabac et de produits similaires
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Obligation pour les commerçants de demander une preuve de l’âge lors de la vente de produits de tabac aux personnes qui paraissent plus jeune que 25 ans |
10 jours après la publication au Moniteur Belge, à savoir le 12/04/2024 |
| Interdiction de la vente des produits de tabac aux points de vente temporaires | 01/01/2025 |
| Interdiction d’exposition des produits de tabac (display ban) | 01/04/2025 |
| Interdiction de la vente des produits de tabac dans les commerces de plus de 400m² | 01/04/2025 |
Des sanctions sont également prévues en cas d’infraction à ces dispositions. Les auteurs de celles-ci peuvent être punis d'une amende de 208 euros à 800.000 euros.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez consulter site web du SPF https://www.health.belgium.be/fr/sante
Pour toute question relative aux contrôles et aux sanctions, veuillez contacter le service inspection apf.inspec@health.fgov.be.
Pour toute question relative à la règlementation, veuillez contacter le service politique tabac et alcool apf.food@health.fgov.be.
