Vendredi 4 avril 2025 —
| Obligation pour les commerçants de demander une preuve de l’âge lors de la vente de produits de tabac aux personnes qui paraissent plus jeune que 25 ans | 10 jours après la publication au Moniteur Belge => 12/04/2024 |
| Interdiction de la vente des produits de tabac aux points de vente temporaires | 01/01/2025 |
| Interdiction d’exposition des produits de tabac (display ban) | 01/04/2025 |
| Interdiction de la vente des produits de tabac dans les commerces de plus de 400m² | 01/04/2025 |
Des sanctions sont également prévues en cas d’infraction à ces dispositions. Les auteurs de celles-ci peuvent être punis d'une amende de 208 à 800.000 €.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez consulter site web du SPF https://www.health.belgium.be/fr/sante
Pour toute question relative aux contrôles et aux sanctions, veuillez contacter le service inspection apf.inspec@health.fgov.be.
Pour toute question relative à la règlementation, veuillez contacter le service politique tabac et alcool apf.food@health.fgov.be.
