Réforme de l'impôt des sociétés

Vendredi 20 octobre 2017 —

Dans le cadre de l'Accord estival, le gouvernement a décidé de réformer l'impôt des sociétés. Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour votre société ?

En gros, c'est une réforme du taux nominal de l'impôt des sociétés. Actuellement, ce taux nominal est de 33%. Il passera à 29% en 2018 et à 25% en 2020. Le taux appliqué aux PME (première tranche jusqu'à 100.000 €) sera taxé à 20% à partir de 2018 et la cotisation de crise de 2% sera supprimée en 2020.

En outre, d'autres mesures seront prises, telles que :

  • augmentation temporaire en 2018 et 2019 de la déduction de 8% à 20% pour les PME ;
  • suppression de la taxe de 0,4% sur les plus-values réalisées sur les effets ou parts ;
  • révision de la déduction des intérêts notionnels, pour lesquels la déduction sera limitée aux augmentations de capital à venir ;
  • sanction en cas de défaut de déclaration à l'impôt des sociétés portée à 40.000 € ;
  • limitation à 100% de la déduction pour les couts des véhicules électriques ;
  • renforcement du lien entre la déduction des frais de voiture et les émissions de CO2.