Le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé définitivement hier. Après la réforme du droit relatif à l'insolvabilité et du droit économique, il constitue la pièce maitresse d'une importante modernisation en profondeur de la règlementation économique belge. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l'occasion aux entrepreneurs de s'interroger sur les facettes juridiques importantes associées au développement d'une entreprise.
Un aperçu des innovations:
- Diminution drastique du nombre de formes de société. Au lien des quinze formes de société actuelles, on ne compte plus désormais que quatre formes de base : la société simple, la société privée, la société anonyme et la société coopérative.
- Les associations et les sociétés sont régies par un même code. L’intégration de la loi sur les associations de 1921 dans le nouveau code fait disparaitre les analogies existantes et les références qui étaient parfois source de confusion.
- La notion de capital disparait dans la société privée et la société coopérative. Il n’y a plus de capital minimum légal. Il est remplacé par une obligation de disposer de moyens propres suffisants lors de la constitution.
- Introduction de la doctrine du siège statutaire conformément à la jurisprudence européenne. C’est le droit des sociétés du pays où est établi le siège statutaire qui s’applique. Cela vaut seulement pour le droit des sociétés. Il n’y a pas de conséquences au niveau du droit fiscal, social, de l’insolvabilité ou environnemental par exemple.
- L'introduction d'une administration duale à part entière avec un conseil de direction et un conseil de surveillance est désormais possible dans la SA. C'est un régime facultatif avec des règles impératives entrainant la disparition des comités de direction.
L'entrée en vigueur sera progressive. À partir du 1er mai 2019, les sociétés nouvellement créées devront répondre aux nouvelles règles. On ne pourra donc plus créer de société selon une des formes juridiques supprimées. Pour les sociétés existantes, les dispositions contraignantes du nouveau code s'appliqueront au moment d'un opt-in après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et au plus tard à partir du 1er janvier 2020.
Source: FEB
