Les failles de la loi sur les délais de paiement sont désormais comblées

Vendredi 4 février 2022 —

Depuis le 1er février, les failles qui étaient utilisées pour contourner les délais de paiement légaux maxima dans les relations commerciales ont comblées. Pour UNIZO c’est une « étape cruciale ». « Être payé à temps est plus que jamais essentiel pour la santé financière d'une PME, souligne Danny Van Assche, directeur général d'UNIZO. Cela fait des années que nous frappons sur ce clou ».

La réalisation de l'exigence de l'UNIZO a été accélérée lorsque la Députée Leen Dierick (CD&V) a pris des mesures avec une initiative législative entrée en vigueur cette semaine. Outre la signature indubitable de Leen Dierick et l'approbation unanime de tous les partis politiques, la nouvelle loi porte l'empreinte indélébile d'UNIZO. « Par exemple, dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'époque, il était fait explicitement référence à l'étude annuelle sur l'hygiène des paiements réalisée par UNIZO et Graydon, dans laquelle nous avons également exprimé à plusieurs reprises notre point de vue et nos plaintes », déclare, satisfait, Danny Van Assche.

La nouvelle loi généralise également immédiatement le délai de paiement maximum de 60 jours, y compris la période de vérification, pour toutes les transactions B2B, ce dont UNIZO se félicite également. Cela devrait notamment contribuer à garantir des conditions de concurrence équitables entre les grandes et les petites entreprises.

UNIZO, dont FEBED est membre, compte sur le fait que les délais de paiement légaux (désormais plus courts) seront également respectés beaucoup plus strictement qu'auparavant. Par les entreprises, mais aussi par les différentes autorités. « Nous appelons les entrepreneurs à sensibiliser leurs partenaires contractuels à cette législation, qui entre en vigueur immédiatement, et aux échappatoires qui sont désormais interdites », conclut Danny Van Assche.

Source : www.unizo.be