Le système par lequel un distributeur en boissons doit facturer la mise à disposition de matériel à l'établissement horeca, qui à son tour doit établir une contre-facture représente une charge administrative kafkaïenne et un cout supplémentaire sensible.
Compte tenu de la difficulté pratique d'estimer le montant de la contreprestation de cette location et du fait que la TVA due est de toute façon intégralement déductible, l'administration était d'accord pour qu'il n'y ait pas de TVA appliquée à cette location.
La mise à disposition des installations et le mobilier est, en tant que location, en principe soumise à la TVA. Toutefois, compte tenu des charges administratives liées à la gestion des factures mensuelles de loyer, de la difficulté pratique d'estimer le montant de la contreprestation de cette location et du fait que la TVA due est de toute façon intégralement déductible, l'administration était d'accord pour qu'il n'y ait pas de TVA appliquée à cette location.
Jusqu'à 2012 compris, la déduction de la TVA était autorisée sans problème. Ensuite, certains distributeurs en boissons ont dû porter en compte au client les biens d'équipement mis à disposition afin de pouvoir déduire la TVA sur l'achat du matériel. Depuis lors, l'administration s'est nettement alourdie pour divers distributeurs en boissons, en raison de la nécessité de refacturer le matériel et de comptabiliser des droits de livraison via des factures aux clients.
La demande de FEBED est dès lors très clairement de réduire les tracasseries administratives supplémentaires et d'effectuer les contrôles de façon uniforme pour tout le monde, sans exception.
Le contrôle par l'administration fiscale peut, selon FEBED, se faire de façon beaucoup plus simple par le biais d'une liste que le distributeur en boissons conserve lui-même et sur laquelle il peut donner un aperçu des biens d'investissements qu'il a mis à disposition de tel ou tel établissement et pour quel montant.
FEBED a dès lors demandé une concertation sur ce dossier spécifique auprès du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt, du Secrétaire d'État à la Simplification administrative Theo Francken et au président du Comité de Direction du SPF Finances Hans D’Hondt.
