Cette semaine, FEBED est allée exposer au SPF Finances le problème de la paperasserie administrative en cas d'application de la TVA sur le prêt à usage. L'obligation de facturation par le distributeur en boissons et de contre-facturation par l'exploitant horeca crée des charges administratives inutiles.
La mise à disposition des installations et le mobilier est, en tant que location, en principe soumise à la TVA. Toutefois, compte tenu des charges administratives liées à la gestion des factures mensuelles de loyer, de la difficulté pratique d'estimer le montant de la contreprestation de cette location et du fait que la TVA due est de toute façon intégralement déductible, l'administration était d'accord pour qu'il n'y ait pas de TVA appliquée à cette location.
Jusqu'à 2012 compris, la déduction de la TVA était autorisée sans problème. Ensuite, certains distributeurs en boissons ont dû porter en compte au client les biens d'équipement mis à disposition afin de pouvoir déduire la TVA sur l'achat du matériel. Depuis lors, l'administration s'est nettement alourdie pour divers distributeurs en boissons, en raison de la nécessité de refacturer le matériel et de comptabiliser des droits de livraison via des factures aux clients.
En outre, il s’avère qu’il y a des différences dans les contrôles effectués par les instances fiscales. À certains endroits, brasseurs et distributeurs en boissons peuvent sans aucun problème continuer à récupérer la TVA sans charges administratives supplémentaires. Ces différences de traitement des contrôles de la part de l’administration fiscale perturbent le marché et donnent un avantage concurrentiel aux brasseries et distributeurs en boissons qui peuvent récupérer la TVA sans tracasseries administratives.
La demande de FEBED est dès lors très clairement de réduire les tracasseries administratives supplémentaires et d'effectuer les contrôles de façon uniforme pour tout le monde, sans exception.
